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Contrats de professionnalisation

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Abrogé24 juin 2011
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Créé le 6 juillet 2004 · Périmé le 24 juin 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification et dépôt d'un accord dans la parfumerie-esthétique

Résumé. Un accord dans le secteur de la parfumerie-esthétique doit être notifié aux organisations représentatives et déposé après un délai d'opposition de 15 jours.

Qu'en application des dispositions du paragraphe IV de l'article L. 132-2-2 du code du travail, le secrétariat de la CCN parfumerie-esthétique est chargé de notifier, par lettre recommandée avec avis de réception ou contre signature d'un récépissé, le texte du présent accord à l'ensemble des organisations représentatives, le 8 juillet 2004 au plus tard, à l'issue de la procédure de signature fixée au 6 juillet 2004.

Que le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, fera l'objet d'un dépôt auprès de la DDTEFP des Hauts-de-Seine et du conseil de prud'hommes de Nanterre, conformément aux dispositions des articles L. 132-10, R. 132-1 et L. 132-2-2 du code du travail, à l'expiration du délai d'opposition de 15 jours qui court à compter de la réception, par les non-signataires, du texte du présent accord.

En outre, les parties signataires conviennent de solliciter l'extension du présent accord, en application des dispositions de l'article L. 133-8 du code du travail.

Fait à Puteaux, le 6 juillet 2004.

Abrogé depuis le vendredi 24 juin 2011

En vigueur du mardi 6 juillet 2004 au jeudi 23 juin 2011

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Article 6