En vigueur depuis le 14 octobre 2004
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Champ d'application des contrats de professionnalisation dans le notariat
Résumé. Le contrat de professionnalisation dans le notariat suit les mêmes règles que la convention collective nationale du notariat.
Le champ d'application du présent accord est identique à celui de la convention collective nationale du notariat tel que défini à l'article 1er de ladite convention.
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