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Contrats de professionnalisation

relatif aux contrats de professionnalisation

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En vigueur depuis le 14 octobre 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrats de professionnalisation : formation et travail

Résumé. Les contrats de professionnalisation combinent formation et travail pour acquérir des compétences professionnelles.

Les contrats de professionnalisation associent des enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés dans des organismes publics ou privés de formation et l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice dans un office d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées.

En vigueur depuis le 14 octobre 2004

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Accord de professionnalisation dans le notariat

Résumé. Un accord de formation professionnelle est signé pour 2 ans et peut être modifié à tout moment.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans à compter du jour suivant celui de son dépôt.

Dès la publication du décret modifiant le titre II du décret du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat, les partenaires se rencontreront afin de déterminer ce qu'il convient d'insérer dans la convention collective.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment par avenant signé, d'une part, par le conseil supérieur du notariat et, d'autre part, par une ou plusieurs organisations syndicales, signataires de l'accord d'origine.

Il sera déposé, conformément à l'article L. 132-10 du code du travail et porté à la connaissance des notaires et des salariés, au moyen d'une copie qui sera envoyée dans tous les offices et devra être émargée par tous les membres du personnel.

Il sera soumis à la procédure d'extension prévue à l'article L. 133-8 du code du travail, à l'initiative de la partie la plus diligente.

En vigueur depuis le jeudi 14 octobre 2004

Contrats de professionnalisation
Champ d'application
Article 2
Contrats de professionnalisation
Article 4