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Contrat et période de professionnalisation

relatif au contrat et à la période de professionnalisation

Abrogé1 janvier 2015
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Créé le 25 janvier 2012 · Abrogé le 1 janvier 2015

Les organisations soussignées,
Vu l'accord paritaire national du 30 juin 2004 relatif aux contrats et aux périodes de professionnalisation, modifié en dernier lieu par avenant n° 2 du 28 avril 2011 étendu par arrêté du 27 octobre 2011 ;
Vu l'article L. 6325-14-1 du code du travail, créé par la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 ;
Considérant l'intérêt qui s'attache à permettre une portabilité des actions de professionnalisation en cas de rupture du contrat de travail,
conviennent de modifier comme suit l'accord du 30 juin 2004 relatif aux contrats et aux périodes de professionnalisation :

Créé le 25 janvier 2012 · Abrogé le 1 janvier 2015

Les 2 alinéas suivants sont ajoutés à celui qui forme le paragraphe b visé ci-dessus :
La formation est prise en charge par l'ANFA dans les conditions et limites fixées par l'article 5.
En cas de licenciement pour motif économique d'un salarié ayant conclu un contrat de professionnalisation pour une durée égale ou supérieure à 12 mois, l'ANFA poursuit le financement des actions d'évaluation et de formation accomplies dans un délai de 3 mois suivant la notification du licenciement, sous réserve que ces actions aient débuté avant la notification du licenciement, et que l'intéressé justifie de sa participation effective à ces actions. Le financement de ces actions s'effectue dans les conditions prévues par le contrat de professionnalisation.

Créé le 25 janvier 2012 · Abrogé le 1 janvier 2015

Il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue du dépôt, puis de l'extension du présent avenant, conformément aux articles L. 2231-6 et L. 2261-15 du code du travail.

Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2015

En vigueur du mercredi 25 janvier 2012 au mercredi 31 décembre 2014

Contrat et période de professionnalisation
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4