Contrat de professionnalisation

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les entreprises de la branche ne peuvent pas déroger au présent avenant qui revêt un caractère impératif sauf dispositions plus favorables au profit des salariés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 septembre 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles impératives dans un accord de branche

Résumé. Les entreprises ne peuvent pas changer les règles de cet accord, sauf si c'est pour améliorer les conditions des employés.

Les entreprises de la branche ne peuvent pas déroger au présent avenant qui revêt un caractère impératif sauf dispositions plus favorables au profit des salariés.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 21 septembre 2005

Source : Légifrance