Créé le 1 mai 2014 · Périmé le 30 avril 2017
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Accord international de trois ans
Le présent accord est conclu pour 3 ans.
Les parties signataires conviennent de demander, sans délai, son extension.
Le présent accord est applicable à compter du premier mois suivant sa publication au Journal officiel.
La FNDPL est chargée des formalités nécessaires.