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Contrat de génération

Article 13

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Article 13

Le présent accord est conclu pour 3 ans.
Les parties signataires conviennent de demander, sans délai, son extension.
Le présent accord est applicable à compter du premier mois suivant sa publication au Journal officiel.
La FNDPL est chargée des formalités nécessaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé30 avril 2017

Créé le 1 mai 2014 · Périmé le 30 avril 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord international de trois ans

Résumé. Un accord de 3 ans est signé, avec une demande d'extension prévue, et il commence le mois suivant sa publication officielle.

Le présent accord est conclu pour 3 ans.
Les parties signataires conviennent de demander, sans délai, son extension.
Le présent accord est applicable à compter du premier mois suivant sa publication au Journal officiel.
La FNDPL est chargée des formalités nécessaires.

Historique des versions

Périmé depuis le dimanche 30 avril 2017

En vigueur du jeudi 1 mai 2014 au samedi 29 avril 2017

Source : Légifrance