Périmé30 avril 2017
Créé le 1 mai 2014 · Périmé le 30 avril 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accord international de trois ans
Résumé. Un accord de 3 ans est signé, avec une demande d'extension prévue, et il commence le mois suivant sa publication officielle.
Le présent accord est conclu pour 3 ans.
Les parties signataires conviennent de demander, sans délai, son extension.
Le présent accord est applicable à compter du premier mois suivant sa publication au Journal officiel.
La FNDPL est chargée des formalités nécessaires.
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