Créé le 10 janvier 2005 · Abrogé le 25 décembre 2020
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Ajout d'un nouvel alinéa sur les contrats à durée déterminée
Il est convenu entre les parties signataires de cet avenant l'ajout à l'article 14 " Etablissement du contrat de travail " du nouvel alinéa suivant numéroté 14.3 et intitulé " Contrat à durée déterminée " :
(voir cet article)