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Article 6

Dans le cadre de cette demande d'extension et conformément aux dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires indiquent expressément que l'objet du présent accord ne justifie pas de mesure spécifique pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 décembre 2021

Créé le 28 décembre 2020 · Périmé le 31 décembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un accord sans mesures spécifiques pour les petites entreprises

Résumé. Un accord précise qu'il ne nécessite pas de mesures spécifiques pour les petites entreprises (moins de 50 salariés).

Dans le cadre de cette demande d'extension et conformément aux dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires indiquent expressément que l'objet du présent accord ne justifie pas de mesure spécifique pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Historique des versions

Périmé depuis le vendredi 31 décembre 2021

En vigueur du lundi 28 décembre 2020 au jeudi 30 décembre 2021

Source : Légifrance