Créé le 28 décembre 2020 · Périmé le 31 décembre 2021
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Extension d'un accord sans mesures spécifiques pour les petites entreprises
Dans le cadre de cette demande d'extension et conformément aux dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires indiquent expressément que l'objet du présent accord ne justifie pas de mesure spécifique pour les entreprises de moins de 50 salariés.