Contingents d'heures supplémentaires

Article 2

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Article 2

Pour toutes les entreprises prévues à l'article 1er du présent avenant, le contingent d'heures supplémentaires prévu par l'article 6 de l'accord du 16 février 1999 relatif à l'organisation du travail dans la branche de la fabrication de l'ameublement est fixé à :
– 220 heures par an et par salarié ;
– 200 heures par an et par salarié en cas de décompte de la durée du travail sur l'année.

Le contingent ainsi fixé s'applique pour les années 2020 et 2021.

Les autres dispositions de l'accord du 16 février 1999 continuent à s'appliquer.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 décembre 2021

Créé le 28 décembre 2020 · Périmé le 31 décembre 2021

Pour toutes les entreprises prévues à l'article 1er du présent avenant, le contingent d'heures supplémentaires prévu par l'article 6 de l'accord du 16 février 1999 relatif à l'organisation du travail dans la branche de la fabrication de l'ameublement est fixé à :
– 220 heures par an et par salarié ;
– 200 heures par an et par salarié en cas de décompte de la durée du travail sur l'année.

Le contingent ainsi fixé s'applique pour les années 2020 et 2021.

Les autres dispositions de l'accord du 16 février 1999 continuent à s'appliquer.

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Périmé depuis le vendredi 31 décembre 2021

En vigueur du lundi 28 décembre 2020 au jeudi 30 décembre 2021

Source : Légifrance