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Contingent annuel d'heures supplémentaires

relatif au contingent annuel d'heures supplémentaires

Abrogé10 janvier 2019
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Abrogé10 janvier 2019

Créé le 2 juin 2018 · Abrogé le 10 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Harmonisation des heures supplémentaires pour les ETAM

Résumé. Les partenaires sociaux ont décidé d'harmoniser les règles sur les heures supplémentaires pour les ETAM dans deux conventions collectives.

Dans le cadre de la révision des 2 conventions collectives des ouvriers, les partenaires sociaux soucieux d'harmoniser les dispositions conventionnelles applicables aux ETAM, se sont réunis et ont décidé ce qui suit, en matière de contingent annuel d'heures supplémentaires.

Abrogé10 janvier 2019

Créé le 2 juin 2018 · Abrogé le 10 janvier 2019

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Augmentation du contingent d'heures supplémentaires pour les ETAM

Résumé. La convention collective des ETAM du bâtiment augmente le contingent d'heures supplémentaires à 265 heures par an et par salarié.

L'article 4.1.2 de la convention collective nationale des ETAM du bâtiment du 12 juillet 2006 est annulé et remplacé par :

« La durée légale du travail des ETAM du bâtiment est de 35 heures par semaine.

Les entreprises peuvent utiliser pendant l'année civile un contingent d'heures supplémentaires, dans la limite de 265 heures par salarié.

Ce contingent est augmenté de 35 heures par an et par salarié pour les salariés dont l'horaire n'est pas annualisé.

Les heures supplémentaires sont majorées conformément aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur. »

Abrogé10 janvier 2019

Créé le 2 juin 2018 · Abrogé le 10 janvier 2019

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Modification des règles sur les heures supplémentaires dans le bâtiment

Résumé. Un nouvel accord remplace les anciens en supprimant certaines règles sur les heures supplémentaires pour les employés du bâtiment.

À l'entrée en vigueur du présent avenant, les dispositions de l'avenant n° 18 du 17 décembre 2003 à la convention collective nationale des ETAM du bâtiment du 12 juillet 2006 sont abrogées.

Il en est de même, en ce qui concerne les ETAM seulement, pour les avenants n° 1 du 17 décembre 2003, concernant les entreprises jusqu'à 10 salariés, et du 17 mars 2004 concernant les entreprises occupant plus de 10 salariés, à l'accord national du 25 février 1982 sur les congés payés, la durée du travail et l'aménagement du temps de travail dans le bâtiment.

Abrogé10 janvier 2019

Créé le 2 juin 2018 · Abrogé le 10 janvier 2019

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Modification de la durée légale du travail pour les ETAM

Résumé. Un nouvel accord modifie la durée légale du travail et les heures supplémentaires pour les ETAM du bâtiment.

Conformément au code du travail, le présent avenant sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Abrogé10 janvier 2019

Créé le 2 juin 2018 · Abrogé le 10 janvier 2019

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Demande d'extension d'un avenant sur les heures supplémentaires

Résumé. Les parties signataires vont demander au ministre du travail d'étendre un accord sur les heures supplémentaires pour les employés du bâtiment.

Les parties signataires demanderont l'extension du présent avenant au ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social.

Avenant suspendu par arrêt du 10 janvier 2019 de la Cour d'appel de Paris (n° RG 18/06465).

Abrogé depuis le jeudi 10 janvier 2019

En vigueur du samedi 2 juin 2018 au mercredi 9 janvier 2019

Contingent annuel d'heures supplémentaires
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4