Contingent annuel d'heures supplémentaires

Article 4

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Article 4

Les parties signataires demanderont l'extension du présent avenant au ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social.

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Abrogé10 janvier 2019

Créé le 2 juin 2018 · Abrogé le 10 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'extension d'un avenant sur les heures supplémentaires

Résumé. Les parties signataires vont demander au ministre du travail d'étendre un accord sur les heures supplémentaires pour les employés du bâtiment.

Les parties signataires demanderont l'extension du présent avenant au ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 10 janvier 2019

En vigueur du samedi 2 juin 2018 au mercredi 9 janvier 2019

Source : Légifrance