Constitution d'une branche professionnelle et la création de la CPPNI

Article 4

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Article 4

Le présent avenant sera applicable dès le 1er jour du mois suivant la date de signature.

En vertu de l'accord L. 2232-5 du code du travail, la partie la plus diligente des organisations signataires du présent accord en notifie le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la signature.

Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente auprès des services centraux du ministre chargé du travail (DGT), en vue d'une demande d'extension.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2025

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Entrée en vigueur d'un accord syndical

Résumé. Un accord entre organisations syndicales entrera en vigueur le mois suivant sa signature et sera notifié aux autres parties.

Le présent avenant sera applicable dès le 1er jour du mois suivant la date de signature.

En vertu de l'accord L. 2232-5 du code du travail, la partie la plus diligente des organisations signataires du présent accord en notifie le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la signature.

Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente auprès des services centraux du ministre chargé du travail (DGT), en vue d'une demande d'extension.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 juillet 2025

Source : Légifrance