En vigueur depuis le 1 juillet 2025
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Entrée en vigueur d'un accord syndical
Le présent avenant sera applicable dès le 1er jour du mois suivant la date de signature.
En vertu de l'accord L. 2232-5 du code du travail, la partie la plus diligente des organisations signataires du présent accord en notifie le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la signature.
Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente auprès des services centraux du ministre chargé du travail (DGT), en vue d'une demande d'extension.