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Article 3

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Article 3

Dans l'article 15.3.5, la référence à l'article « L. 2312-70 du code du travail » est remplacée par celle à l'article « L. 2312-71 du code du travail ».

Dans l'article 32.2.2, la référence « à l'article L. 3141-9-3 du code du travail » est remplacée par la référence « à l'article L. 3141-19-3 du code du travail ».

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En vigueur depuis le 3 février 2026

Dans l'article 15.3.5, la référence à l'article « L. 2312-70 du code du travail » est remplacée par celle à l'article « L. 2312-71 du code du travail ».

Dans l'article 32.2.2, la référence « à l'article L. 3141-9-3 du code du travail » est remplacée par la référence « à l'article L. 3141-19-3 du code du travail ».

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