Congés familiaux

Article 4

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Article 4

Tout accord d'entreprise, d'établissement, de groupe, ne peut être moins favorable que l'accord de branche.

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Accords d'entreprise et congés familiaux

Résumé. Les accords d'entreprise ne peuvent pas être moins avantageux que ceux de la branche.

Tout accord d'entreprise, d'établissement, de groupe, ne peut être moins favorable que l'accord de branche.

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