En vigueur depuis le 1 avril 2016
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accords d'entreprise et congés familiaux
Résumé. Les accords d'entreprise ne peuvent pas être moins avantageux que ceux de la branche.
Tout accord d'entreprise, d'établissement, de groupe, ne peut être moins favorable que l'accord de branche.