Section précédente

Section parente

Congés familiaux

relatif aux congés familiaux

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'un congé pour le Pacs du salarié

Résumé. L'article ajoute un congé de 5 jours ouvrés pour le Pacs du salarié, aux côtés des autres événements familiaux déjà prévus.

A été ajouté après la mention « mariage du salarié : 5 jours ouvrés ; », l'alinéa suivant :
« Pacs du salarié : 5 jours ouvrés ; ».

En vigueur depuis le 1 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des congés pour décès de proches

Résumé. Les congés pour décès d'un proche sont étendus aux petits-enfants et grands-parents.

La mention « décès du conjoint, d'un descendant ou d'un ascendant direct : 3 jours ouvrés ; » est remplacée par l'alinéa suivant :
« – décès du conjoint, d'un descendant ou d'un ascendant en ligne directe : 3 jours ouvrés.
On entend par descendants en ligne directe : les enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants du salarié, sans limite de degré et par ascendants en ligne directe : les parents, grands-parents et arrière-grands-parents, sans limite de degré ».

En vigueur depuis le 1 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision des définitions pour les congés familiaux

Résumé. Les congés pour le mariage d'un enfant ou le décès d'un frère, d'une sœur ou de beaux-parents restent à 1 jour ouvré, mais la définition des beaux-parents et du conjoint est précisée.

La mention « – pour le mariage d'un enfant ou pour le décès d'un frère, d'une sœur ou de beaux-parents : 1 jour ouvré ; » est remplacée par l'alinéa suivant :
« – pour le mariage d'un enfant ou pour le décès d'un frère, d'une sœur ou de beaux-parents : 1 jour ouvré.
On entend par beaux-parents : les parents du conjoint ou le conjoint d'un parent. On entend par conjoint : les personnes mariées ou pacsées. ».

En vigueur depuis le 1 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accords d'entreprise et congés familiaux

Résumé. Les accords d'entreprise ne peuvent pas être moins avantageux que ceux de la branche.

Tout accord d'entreprise, d'établissement, de groupe, ne peut être moins favorable que l'accord de branche.

En vigueur depuis le 1 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur les congés familiaux : durée, révision et dénonciation

Résumé. Un accord sur les congés familiaux est conclu pour une durée indéterminée et peut être révisé ou dénoncé selon des règles précises.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Les parties signataires sont convenues de demander l'extension du présent avenant. Cette demande, formulée par un courrier distinct, est effectuée simultanément au dépôt prévu à l'article ci-dessous.
L'avenant entrera en vigueur, y compris pour les parties signataires, le premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.
Les partenaires sociaux conviennent de se réunir au plus tard à l'expiration d'un délai de 3 ans, à compter de l'entrée en vigueur du texte, pour réexaminer celui-ci.
Le présent texte peut être révisé à la demande de l'une ou l'autre des parties signataires. Toute modification donnera lieu à un avenant conclu par les partenaires sociaux ou une partie d'entre eux conformément aux dispositions légales.
La demande de révision devra être portée à la connaissance des parties contractantes, par lettre recommandée avec avis de réception. Elle devra être accompagnée d'une lettre de notification d'un nouveau projet de texte sur les points sujets à révision. Les discussions devront commencer dans un délai de 3 mois suivant la réception de la lettre de notification.
Le présent texte restera en vigueur jusqu'à l'application du nouvel avenant signé à la suite d'une demande de révision.
Aucune demande de révision ne pourra être introduite dans les 12 mois suivant l'entrée en vigueur de la dernière révision, sauf en cas de modification législative ou réglementaire.
En outre, le présent texte et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l'un ou l'autre des signataires dans les conditions définies par la loi.

En vigueur depuis le 1 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de notification et dépôt des accords sur les congés familiaux

Résumé. L'article explique comment notifier et déposer un accord sur les congés familiaux aux autorités compétentes.

Le présent texte sera notifié en original aux organisations syndicales représentatives.
A l'expiration du délai d'opposition de 15 jours, décomptés à partir de la date la plus tardive de retrait des lettres recommandées avec avis de réception le notifiant, il sera déposé en deux exemplaires papiers originaux à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, et un exemplaire électronique, soit joint à l'envoi des exemplaires papiers, soit adressé par courriel à [email protected].
Cet envoi sera accompagné des copies du courrier daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives ou des avis de réception ou des récépissés de remise en main propre contre décharge.
Un exemplaire original du présent texte sera également adressé, dans les mêmes délais, au conseil de prud'hommes du lieu de conclusion, en l'occurrence de Paris.

En vigueur depuis le vendredi 1 avril 2016

Congés familiaux
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6