Congés exceptionnels

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Vu le code du travail, notamment ses articles L. 122-20-1 et L. 226-1 ;
Vu la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité et notamment son article 8 ;
Vu la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997 étendue par arrêté du 13 août 1998 ;
Considérant que les salariés ayant contracté un pacte civil de solidarité peuvent bénéficier de certains droits identiques à ceux reconnus aux salariés unis par le mariage civil notamment à l'occasion du décès du conjoint, les parties signataires sont convenues, dans le cadre du présent avenant, du point suivant :

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En vigueur depuis le 17 octobre 2005

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Congés exceptionnels pour les partenaires de PACS

Résumé. Les salariés en pacte civil de solidarité peuvent avoir des congés similaires à ceux des couples mariés en cas de décès.

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 122-20-1 et L. 226-1 ;
Vu la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité et notamment son article 8 ;
Vu la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997 étendue par arrêté du 13 août 1998 ;
Considérant que les salariés ayant contracté un pacte civil de solidarité peuvent bénéficier de certains droits identiques à ceux reconnus aux salariés unis par le mariage civil notamment à l'occasion du décès du conjoint, les parties signataires sont convenues, dans le cadre du présent avenant, du point suivant :

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En vigueur depuis le lundi 17 octobre 2005

Source : Légifrance