Section précédente

Section parente

Section suivante

Congés exceptionnels

relatif aux congés exceptionnels

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 17 octobre 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Congés exceptionnels pour les partenaires de PACS

Résumé. Les salariés en pacte civil de solidarité peuvent avoir des congés similaires à ceux des couples mariés en cas de décès.

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 122-20-1 et L. 226-1 ;
Vu la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité et notamment son article 8 ;
Vu la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997 étendue par arrêté du 13 août 1998 ;
Considérant que les salariés ayant contracté un pacte civil de solidarité peuvent bénéficier de certains droits identiques à ceux reconnus aux salariés unis par le mariage civil notamment à l'occasion du décès du conjoint, les parties signataires sont convenues, dans le cadre du présent avenant, du point suivant :

En vigueur depuis le 17 octobre 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Congés exceptionnels pour événements familiaux

Résumé. Les salariés peuvent prendre des congés exceptionnels payés pour des événements familiaux comme un mariage ou un décès, avec une durée qui varie selon leur ancienneté.

Les dispositions de l'article 26 « Congés exceptionnels » des dispositions générales de la convention collective nationale du 3 décembre 1997 sont modifiées et complétées comme suit :
« Indépendamment des congés non rémunérés accordés pour soigner un conjoint malade, un ascendant ou un descendant, prévus à l'article 16, les salariés auront droit sur justification à des congés exceptionnels décomptés en jours ouvrés pour événements familiaux dans les conditions prévues ci-après :

ÉVÉNEMENT ANCIENNETÉ
0 à 3 mois Plus de 3 mois
Jours payés Jours payés
Mariage du salarié 4 6
Mariage d'un enfant 1 2
Mariage d'une soeur, d'un frère 1
Décès du conjoint, du partenaire d'un PACS 2 4
Décès du père, de la mère 2 3
Décès des grands-parents, du frère, de la soeur 1 2
Décès d'un enfant 2 3
Décès du beau-père, de la belle-mère 1 1
Appel de préparation à la défense 1 1
Congé naissance ou adoption 3 3

Ces dispositions annulent et remplacent les dispositions de l'article 26 de la convention collective précitée.

(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 515-1 et suivants du code civil relatifs au pacte civil de solidarité et L. 122-45 du code du travail en vertu desquelles il ne peut y avoir de discrimination fondée sur la situation familiale (arrêté du 16 janvier 2007, art. 1er).

En vigueur depuis le 17 octobre 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de congés exceptionnels

Résumé. Un accord modifie les règles des congés exceptionnels pour les salariés, en précisant les dates d'application et la procédure d'extension.

Le présent avenant prendra effet à compter du 1er novembre 2005.
Le présent avenant sera présenté à l'extension à la demande de la partie la plus diligente.

En vigueur depuis le lundi 17 octobre 2005

Congés exceptionnels
Article 1 (1)
Article 2