Congés exceptionnels de courte durée (Art. IX.3.1)

Article 2

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Article 2

En application des articles L. 2232-10-1 et L. 2261-23-1 du code du travail, eu égard à la configuration des entreprises de la branche des entreprises artistiques et culturelles qui sont dans leur grande majorité des TPE, aucune stipulation spécifique n'est prévue pour les entreprises ayant un effectif inférieur à 50 salariés.

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En vigueur depuis le 21 juillet 2023

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Congés exceptionnels : règles pour les petites entreprises

Résumé. Les petites entreprises de moins de 50 salariés dans la branche artistique et culturelle ne sont pas soumises à des règles spécifiques pour les congés exceptionnels.

En application des articles L. 2232-10-1 et L. 2261-23-1 du code du travail, eu égard à la configuration des entreprises de la branche des entreprises artistiques et culturelles qui sont dans leur grande majorité des TPE, aucune stipulation spécifique n'est prévue pour les entreprises ayant un effectif inférieur à 50 salariés.

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Source : Légifrance