Congé de fin d'activité

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent avenant entrent en vigueur dès leur signature.

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En vigueur depuis le 28 juin 2010

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Entrée en vigueur des nouvelles règles

Résumé. Les nouvelles règles sur le congé de fin d'activité commencent dès leur signature.

Les dispositions du présent avenant entrent en vigueur dès leur signature.

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En vigueur depuis le lundi 28 juin 2010

Source : Légifrance