En vigueur depuis le 28 juin 2010
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des nouvelles règles
Résumé. Les nouvelles règles sur le congé de fin d'activité commencent dès leur signature.
Les dispositions du présent avenant entrent en vigueur dès leur signature.