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Congé de fin d'activité

relatif au congé de fin d'activité

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En vigueur depuis le 28 juin 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation d'un dispositif spécial pour les chauffeurs routiers

Résumé. Les partenaires sociaux prolongent d'un an un dispositif spécial pour les chauffeurs routiers au chômage, leur permettant de prendre un congé de fin de carrière plus tôt.

Considérant la situation spécifique des salariés privés d'emploi pour raison économique quelque temps avant d'être en mesure de justifier de l'ensemble des conditions d'accès au dispositif de congé de fin d'activité dans le transport routier de marchandises, de déménagement et de fonds et valeurs ;
Considérant les dispositions de l'accord portant dérogation temporaire aux conditions d'ouverture du droit au congé de fin d'activité dans le transport routier de marchandises, de déménagement et de fonds et valeurs signé le 30 juin 2009, et notamment sa durée de validité,
les partenaires sociaux ont décidé de prolonger le dispositif dérogatoire temporaire de 1 an et de modifier l'accord portant dérogation temporaire aux conditions d'ouverture du droit au congé de fin d'activité dans le transport routier de marchandises, de déménagement et de fonds et valeurs du 30 juin 2009 de la façon suivante :

En vigueur depuis le 28 juin 2010

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Prolongation du congé spécial pour licenciement économique

Résumé. Le congé spécial pour les travailleurs licenciés pour raisons économiques est prolongé jusqu'au 30 juin 2011.

Le premier alinéa de l'article 2 est modifié comme suit :
« La mesure dérogatoire est prévue pour une durée temporaire, qui débute le 1er juillet 2009 et prendra fin le 30 juin 2011. En conséquence, aucune demande au titre du dispositif dérogatoire ne pourra être adressée au-delà du 30 juin 2011. »
Le reste sans changement.

En vigueur depuis le 28 juin 2010

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Entrée en vigueur des nouvelles règles

Résumé. Les nouvelles règles sur le congé de fin d'activité commencent dès leur signature.

Les dispositions du présent avenant entrent en vigueur dès leur signature.

En vigueur depuis le 28 juin 2010

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Dépôt et extension d'un avenant

Résumé. Un avenant doit être déposé au ministère du travail pour être validé et étendu à tous les employeurs et salariés concernés.

Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail, de la solidarité et de la de la fonction publique et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-1 et L. 2261-15 du code du travail.

En vigueur depuis le lundi 28 juin 2010

Congé de fin d'activité
Article 1er
Article 2
Article 3