Congé de fin d'activité

Article 2

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Article 2

L'article 4. 1 de l'accord sur le congé de fin d'activité des conducteurs routiers de marchandises et de transport de déménagement du 28 mars 1997 est modifié comme suit :
Les dispositions du premier alinéa sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
« ― percevoir une allocation de congé de fin d'activité d'un montant égal à 75 % du salaire brut annuel plafonné à 1, 5 fois le plafond annuel de sécurité sociale diminué des prélèvements sociaux et fiscaux obligatoires. Le salaire brut annuel visé comprend le salaire (hors frais professionnels et indemnité de cessation d'activité) que l'intéressé a ou aurait perçu au cours des 12 mois précédant la date de dépôt de son dossier auprès du fonds en charge du CFA ; ».

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En vigueur depuis le 1 juillet 2009

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Modification du calcul de l'allocation de congé

Résumé. L'allocation de congé de fin d'activité pour les conducteurs routiers est désormais plafonnée à 1,5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale.

L'article 4. 1 de l'accord sur le congé de fin d'activité des conducteurs routiers de marchandises et de transport de déménagement du 28 mars 1997 est modifié comme suit :
Les dispositions du premier alinéa sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
« ― percevoir une allocation de congé de fin d'activité d'un montant égal à 75 % du salaire brut annuel plafonné à 1, 5 fois le plafond annuel de sécurité sociale diminué des prélèvements sociaux et fiscaux obligatoires. Le salaire brut annuel visé comprend le salaire (hors frais professionnels et indemnité de cessation d'activité) que l'intéressé a ou aurait perçu au cours des 12 mois précédant la date de dépôt de son dossier auprès du fonds en charge du CFA ; ».

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En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2009

Source : Légifrance