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Congé de fin d'activité

à l'accord du 28 mars 1997 relatif au congé de fin d'activité

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En vigueur depuis le 1 juillet 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Avenant sur le congé de fin d'activité dans le transport routier

Résumé. Un accord pour les employés du transport routier qui prennent un congé de fin d'activité.

Le présent avenant s'applique aux entreprises du transport routier de marchandises, de déménagement et de fonds et valeurs ainsi qu'à leurs salariés bénéficiaires du congé de fin d'activité (CFA).

En vigueur depuis le 1 juillet 2009

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Modification du calcul de l'allocation de congé

Résumé. L'allocation de congé de fin d'activité pour les conducteurs routiers est désormais plafonnée à 1,5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale.

L'article 4. 1 de l'accord sur le congé de fin d'activité des conducteurs routiers de marchandises et de transport de déménagement du 28 mars 1997 est modifié comme suit :
Les dispositions du premier alinéa sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
« ― percevoir une allocation de congé de fin d'activité d'un montant égal à 75 % du salaire brut annuel plafonné à 1, 5 fois le plafond annuel de sécurité sociale diminué des prélèvements sociaux et fiscaux obligatoires. Le salaire brut annuel visé comprend le salaire (hors frais professionnels et indemnité de cessation d'activité) que l'intéressé a ou aurait perçu au cours des 12 mois précédant la date de dépôt de son dossier auprès du fonds en charge du CFA ; ».

En vigueur depuis le 1 juillet 2009

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Calcul de l'allocation CFA pendant la première année

Résumé. Pendant la première année, l'allocation de congé de fin d'activité est calculée sur les 12 derniers mois.

Pendant les 12 premiers mois d'application du présent avenant, l'assiette de calcul de l'allocation de CFA porte sur 12 mois glissants.

En vigueur depuis le 1 juillet 2009

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Entrée en vigueur d'un avenant sur le congé de fin d'activité

Résumé. Un nouvel accord sur le congé de fin d'activité pour les conducteurs routiers entre en vigueur le mois suivant sa signature.

Le présent avenant entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa date de signature.

En vigueur depuis le 1 juillet 2009

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Dépôt et extension d'un avenant sur le congé de fin d'activité

Résumé. Un nouvel accord sur le congé de fin d'activité doit être déposé et peut être étendu à tous les employeurs et salariés concernés.

Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-1 et L. 2261-15 du code du travail.

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2009

Congé de fin d'activité
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Article 4
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