En vigueur depuis le 15 juin 2004
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dépôt d'un accord collectif
Résumé. Un accord est signé et doit être déposé dans plusieurs endroits pour être valable.
Le présent accord sera déposé par la FNPC en 5 exemplaires, auprès de la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
Un exemplaire sera adressé au greffe du conseil des prud'hommes de Paris.
Le présent accord prendra effet sous réserve de la parution au Journal officiel de l'arrêté ministériel d'extension. La FNPC est mandatée pour présenter la demande d'extension.
Fait à Paris, le 16 avril 2002.
1 version