Créé le 8 août 1999 · Abrogé le 22 octobre 2015
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Indemnité pour droits non utilisés sur compte épargne-temps
En cas de rupture de son contrat de travail avant utilisation des droits capitalisés sur compte épargne-temps, le salarié perçoit une indemnité compensatrice correspondant aux droits acquis à la date de la rupture, calculée selon les dispositions prévues à l'article 8 ci-dessus. Cette indemnité compensatrice a le caractère d'un salaire.