Abrogé22 octobre 2015
Créé le 8 août 1999 · Abrogé le 22 octobre 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Indemnité pour droits non utilisés sur compte épargne-temps
Résumé. Si un employé quitte son travail avant d'utiliser ses jours de congé épargnés, il reçoit une indemnité pour ces jours.
En cas de rupture de son contrat de travail avant utilisation des droits capitalisés sur compte épargne-temps, le salarié perçoit une indemnité compensatrice correspondant aux droits acquis à la date de la rupture, calculée selon les dispositions prévues à l'article 8 ci-dessus. Cette indemnité compensatrice a le caractère d'un salaire.
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