COMPTE ÉPARGNE - TEMPS

Article 4

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Article 4

La faculté de demander l'ouverture d'un compte épargne-temps est offerte, sur la base d'un strict volontariat, à tous les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée ayant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise à la date de présentation de leur demande. Celle-ci doit être formulée par écrit.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé22 octobre 2015

Créé le 8 août 1999 · Abrogé le 22 octobre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour demander un compte épargne-temps

Résumé. Les employés avec un CDI et au moins un an d'ancienneté peuvent demander à ouvrir un compte épargne-temps, mais seulement s'ils le veulent vraiment.

La faculté de demander l'ouverture d'un compte épargne-temps est offerte, sur la base d'un strict volontariat, à tous les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée ayant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise à la date de présentation de leur demande. Celle-ci doit être formulée par écrit.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 22 octobre 2015

En vigueur du dimanche 8 août 1999 au mercredi 21 octobre 2015

Source : Légifrance