Créé le 8 août 1999 · Abrogé le 22 octobre 2015
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Conditions pour demander un compte épargne-temps
La faculté de demander l'ouverture d'un compte épargne-temps est offerte, sur la base d'un strict volontariat, à tous les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée ayant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise à la date de présentation de leur demande. Celle-ci doit être formulée par écrit.