Complémentaire santé

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

L'article 4.3.2 « Régime surcomplémentaire santé optionnel » est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

« La cotisation supplémentaire servant au financement de la couverture optionnelle ainsi que ses évolutions ultérieures sont à la charge exclusive du salarié.

À titre informatif, les taux de cotisations sont fixés comme suit pour l'année 2024 :

Salariés relevant du régime général de la sécurité sociale

Cotisation salariale Cotisation patronale Cotisation globale
Par enfant (gratuité à compter du 3e enfant) 0,042 % du PMSS 0,042 % du PMSS
Par adulte 0,146 % du PMSS 0,146 % du PMSS

Salariés relevant du régime de sécurité sociale d'Alsace-Moselle (régime local)

Cotisation salariale Cotisation patronale Cotisation globale
Par enfant (gratuité à compter du 3e enfant) 0,042 % du PMSS 0,042 % du PMSS
Par adulte 0,146 % du PMSS 0,146 % du PMSS

Salariés relevant du régime de la MSA

Cotisation salariale Cotisation patronale Cotisation globale
Par enfant (gratuité à compter du 3e enfant) 0,042 % du PMSS 0,042 % du PMSS
Par adulte 0,146 % du PMSS 0,146 % du PMSS

Salariés relevant du régime local de la MSA

Cotisation salariale Cotisation patronale Cotisation globale
Par enfant (gratuité à compter du 3e enfant) 0,042 % du PMSS 0,042 % du PMSS
Par adulte 0,146 % du PMSS 0,146 % du PMSS

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogation à venir1 janvier 2027

En vigueur du 1 janvier 2024 au 31 décembre 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027

L'article 4.3.2 « Régime surcomplémentaire santé optionnel » est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

« La cotisation supplémentaire servant au financement de la couverture optionnelle ainsi que ses évolutions ultérieures sont à la charge exclusive du salarié.

À titre informatif, les taux de cotisations sont fixés comme suit pour l'année 2024 :

Salariés relevant du régime général de la sécurité sociale

Cotisation salariale Cotisation patronale Cotisation globale
Par enfant (gratuité à compter du 3e enfant) 0,042 % du PMSS 0,042 % du PMSS
Par adulte 0,146 % du PMSS 0,146 % du PMSS

Salariés relevant du régime de sécurité sociale d'Alsace-Moselle (régime local)

Cotisation salariale Cotisation patronale Cotisation globale
Par enfant (gratuité à compter du 3e enfant) 0,042 % du PMSS 0,042 % du PMSS
Par adulte 0,146 % du PMSS 0,146 % du PMSS

Salariés relevant du régime de la MSA

Cotisation salariale Cotisation patronale Cotisation globale
Par enfant (gratuité à compter du 3e enfant) 0,042 % du PMSS 0,042 % du PMSS
Par adulte 0,146 % du PMSS 0,146 % du PMSS

Salariés relevant du régime local de la MSA

Cotisation salariale Cotisation patronale Cotisation globale
Par enfant (gratuité à compter du 3e enfant) 0,042 % du PMSS 0,042 % du PMSS
Par adulte 0,146 % du PMSS 0,146 % du PMSS

Historique des versions

Abrogé à compter du vendredi 1 janvier 2027

Abrogé parRévision de la convention collectiveart. 3 (VNE)

En vigueur du lundi 1 janvier 2024 au jeudi 31 décembre 2026

Source : Légifrance