Complémentaire santé

Article 1er

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Article 1er

L'article 4.3.1. « Régime de complémentaire santé obligatoire » de l'accord collectif du 15 septembre 2015, est complété à l'avant dernier alinéa de la clause suivante :

« Il est précisé que, compte tenu des résultats excédentaires constatés en 2016 et sur le 1er semestre 2017, les taux de cotisations ci-dessus visés servant au financement de la couverture obligatoire des salariés seront, pour une durée limitée à l'année 2018, appelés par l'organisme assureur à hauteur de 90 %, dont le financement demeure réparti à 60 % employeur et 40 % salarié.

Il en résulte en conséquence, pour l'année 2018, les taux de cotisations suivants :

Salariés relevant du régime général de la sécurité sociale
Cotisations 2018

Cotisation salariale Cotisation patronale Cotisation globale
Régime obligatoire 1,2024 % du PMSS 1,8036 % du PMSS 3,006 % du PMSS

Salariés relevant du régime de sécurité sociale d'Alsace-Moselle (régime local)
Cotisations 2018

Cotisation salariale Cotisation patronale Cotisation globale
Régime obligatoire 0,8388 % du PMSS 1,2582 % du PMSS 2,097 % du PMSS

Salariés relevant du régime de la MSA
Cotisations 2018

Cotisation salariale Cotisation patronale Cotisation globale
Régime obligatoire 1,1268 % du PMSS 1,6902 % du PMSS 2,817 % du PMSS

Salariés relevant du régime local de la MSA
Cotisations 2018

Cotisation salariale Cotisation patronale Cotisation globale
Régime obligatoire 0,7884 % du PMSS 1,1826 % du PMSS 1,971 % du PMSS

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2027

En vigueur du 1 janvier 2018 au 31 décembre 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027

L'article 4.3.1. « Régime de complémentaire santé obligatoire » de l'accord collectif du 15 septembre 2015, est complété à l'avant dernier alinéa de la clause suivante :

« Il est précisé que, compte tenu des résultats excédentaires constatés en 2016 et sur le 1er semestre 2017, les taux de cotisations ci-dessus visés servant au financement de la couverture obligatoire des salariés seront, pour une durée limitée à l'année 2018, appelés par l'organisme assureur à hauteur de 90 %, dont le financement demeure réparti à 60 % employeur et 40 % salarié.

Il en résulte en conséquence, pour l'année 2018, les taux de cotisations suivants :

Salariés relevant du régime général de la sécurité sociale
Cotisations 2018

Cotisation salariale Cotisation patronale Cotisation globale
Régime obligatoire 1,2024 % du PMSS 1,8036 % du PMSS 3,006 % du PMSS

Salariés relevant du régime de sécurité sociale d'Alsace-Moselle (régime local)
Cotisations 2018

Cotisation salariale Cotisation patronale Cotisation globale
Régime obligatoire 0,8388 % du PMSS 1,2582 % du PMSS 2,097 % du PMSS

Salariés relevant du régime de la MSA
Cotisations 2018

Cotisation salariale Cotisation patronale Cotisation globale
Régime obligatoire 1,1268 % du PMSS 1,6902 % du PMSS 2,817 % du PMSS

Salariés relevant du régime local de la MSA
Cotisations 2018

Cotisation salariale Cotisation patronale Cotisation globale
Régime obligatoire 0,7884 % du PMSS 1,1826 % du PMSS 1,971 % du PMSS

Historique des versions

Abrogé à compter du vendredi 1 janvier 2027

Abrogé parRévision de la convention collectiveart. 3 (VNE)

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au jeudi 31 décembre 2026

Source : Légifrance