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Complémentaire santé

à l'accord du 15 septembre 2015 relatif à la complémentaire santé

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Abrogation à venir1 janvier 2027

En vigueur du 1 janvier 2018 au 31 décembre 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027

L'article 4.3.1. « Régime de complémentaire santé obligatoire » de l'accord collectif du 15 septembre 2015, est complété à l'avant dernier alinéa de la clause suivante :

« Il est précisé que, compte tenu des résultats excédentaires constatés en 2016 et sur le 1er semestre 2017, les taux de cotisations ci-dessus visés servant au financement de la couverture obligatoire des salariés seront, pour une durée limitée à l'année 2018, appelés par l'organisme assureur à hauteur de 90 %, dont le financement demeure réparti à 60 % employeur et 40 % salarié.

Il en résulte en conséquence, pour l'année 2018, les taux de cotisations suivants :

Salariés relevant du régime général de la sécurité sociale
Cotisations 2018

Cotisation salariale Cotisation patronale Cotisation globale
Régime obligatoire 1,2024 % du PMSS 1,8036 % du PMSS 3,006 % du PMSS

Salariés relevant du régime de sécurité sociale d'Alsace-Moselle (régime local)
Cotisations 2018

Cotisation salariale Cotisation patronale Cotisation globale
Régime obligatoire 0,8388 % du PMSS 1,2582 % du PMSS 2,097 % du PMSS

Salariés relevant du régime de la MSA
Cotisations 2018

Cotisation salariale Cotisation patronale Cotisation globale
Régime obligatoire 1,1268 % du PMSS 1,6902 % du PMSS 2,817 % du PMSS

Salariés relevant du régime local de la MSA
Cotisations 2018

Cotisation salariale Cotisation patronale Cotisation globale
Régime obligatoire 0,7884 % du PMSS 1,1826 % du PMSS 1,971 % du PMSS
Abrogation à venir1 janvier 2027

En vigueur du 1 janvier 2018 au 31 décembre 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027

Suite à la décision des partenaires sociaux, validée par la CNPPNI, d'améliorer les garanties dont bénéficient les salariés au titre du régime de complémentaire santé obligatoire à effet du 1er janvier 2018, le tableau résumant le niveau des garanties visé à l'article 5.1 de l'accord du 15 septembre 2015 et faisant l'objet d'une annexe 1 « Garanties collectives complémentaire santé obligatoire » est modifiée afin de la compléter d'une garantie « Vaccins prescrits non remboursés par le régime obligatoire de sécurité sociale ».

Sera jointe à l'annexe 1 modifiée, la liste des vaccins prescrits non remboursés par le régime obligatoire de sécurité sociale et pris en charge par le régime complémentaire obligatoire dans les conditions définies par ladite annexe et le contrat de garanties collectives obligatoires conclu à cet effet.

Abrogation à venir1 janvier 2027

En vigueur du 1 janvier 2018 au 31 décembre 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027

Le présent avenant s'incorpore à l'accord du 15 septembre 2015 qu'il modifie. Il est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2018.

Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité, dans les conditions prévues par la loi.

Il pourra être révisé ou dénoncé dans les mêmes conditions que l'accord collectif du 15 septembre 2015 auquel il se rapporte et plus particulièrement selon les modalités définies à ses articles 9 et 10.

Dans tous les cas, les parties conviennent de se réunir avant le 31 décembre 2018 afin de dresser un bilan des conditions d'application du présent avenant et d'envisager le cas échéant les évolutions susceptibles d'être apportées au régime de complémentaire de frais de santé.

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au jeudi 31 décembre 2026

Complémentaire santé
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Annexe