Abrogé par Régime complémentaire santé collective et oblig... - art. (VNE)
Créé le 1 janvier 2019 · Abrogé le 1 janvier 2019
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Entrée en vigueur d'un nouvel accord sur les garanties
Afin de laisser le temps aux entreprises de se mettre en conformité avec la nouvelle grille de garantie, le présent avenant entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Il fera l'objet d'un dépôt auprès des services du ministère du travail de l'emploi et du dialogue social.
Les signataires demandent l'extension du présent accord dans les conditions fixées par les articles L. 2261-15, L. 2261-24 et L. 2261-25 du code du travail.