Complémentaire frais de santé et prévoyance

Article 7

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Article 7

L'article 6.4 « Cotisation notamment pour les anciens salariés titulaires d'une rente d'incapacité, d'invalidité, d'une pension de retraite ou d'un revenu de remplacement et pour leurs ayants droit, notamment en cas de décès du salarié » est remplacé par les dispositions suivantes :

« Article 6.4
Cotisation notamment pour les anciens salariés titulaires d'une rente d'incapacité, d'invalidité, d'une pension de retraite ou d'un revenu de remplacement et pour leurs ayants droit, notamment en cas de décès du salarié

Le taux de cotisation destiné à couvrir les garanties maladie-chirurgie-maternité du régime frais de santé pour les anciens salariés visés aux articles 4.2.3, 4.2.4 et 4.2.5 du présent accord et leurs ayants droit sont définies comme indiqué ci-dessous :
– à partir du 1er janvier 2025 pour les taux de cotisations appelés pour les adultes retraités et les adultes non-retraités, conformément à la décision prise par le comité paritaire de gestion du 25 octobre 2024 en application de l'article 3 du présent accord ;
– à partir du 1er décembre 2025 pour les taux de cotisations contractuels pour les adultes retraités et les adultes non-retraités.

Les taux de cotisation “enfant” restent, eux, inchangés.

Ces dernières correspondent à un pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale.

Adultes retraités

Régime général
Départs antérieurs
au 1er juillet 2017
Taux de cotisation contractuel Taux de cotisation appelé
2,55 % 2,55 %
Départs depuis le 1er juillet 2017 Taux de cotisation contractuel Taux de cotisation appelé
1re année de départ 1,75 % 1,75 %
2e année de départ 2,18 % 2,18 %
3e année de départ 2,55 % 2,55 %
À partir de la 4e année de départ 2,55 % 2,55 %
Régime local Alsace-Moselle
Départs antérieurs
au 1er juillet 2017
Taux de cotisation contractuel Taux de cotisation appelé
1,74 % 1,74 %
Départs depuis le 1er juillet 2017 Taux de cotisation contractuel Taux de cotisation appelé
1re année de départ 1,19 % 1,19 %
2e année de départ 1,48 % 1,48 %
3e année de départ 1,74 % 1,74 %
À partir de la 4e année de départ 1,74 % 1,74 %

Adultes non retraités

Régime général
Départs antérieurs
au 1er juillet 2017
Taux de cotisation contractuel Taux de cotisation appelé
2,09 % 2,09 %
Départs depuis le 1er juillet 2017 Taux de cotisation contractuel Taux de cotisation appelé
1re année de départ 1,75 % 1,75 %
2e année de départ 1,92 % 1,92 %
3e année de départ 2,09 % 2,09 %
À partir de la 4e année de départ 2,09 % 2,09 %

-----

Régime local Alsace-Moselle
Départs antérieurs
au 1er juillet 2017
Taux de cotisation contractuel Taux de cotisation appelé
1,41 % 1,41 %
Départs depuis le 1er juillet 2017 Taux de cotisation contractuel Taux de cotisation appelé
1re année de départ 1,19 % 1,19 %
2e année de départ 1,31 % 1,31 %
3e année de départ 1,41 % 1,41 %
À partir de la 4e année de départ 1,41 % 1,41 %

Enfants

Régime général
À compter du 1er juillet 2020 Taux de cotisation contractuel Taux de cotisation appelé
1,20 % 1,18 %
Régime local Alsace-Moselle
À compter du 1er juillet 2020 Taux de cotisation contractuel Taux de cotisation appelé
0,82 % 0,81 %

Les cotisations “adultes” correspondent aux cotisations que doit verser chaque adulte pour continuer à bénéficier du régime frais de santé. Peuvent être concernés :
– chaque ancien salarié, retraité ou non ;
– chaque adulte ayant droit, tel que défini à l'article 4.3 du présent accord, bénéficiant de la couverture au titre d'un ancien salarié, retraité ou non.

Par ailleurs, la cotisation enfant devient gratuite à partir du 4e enfant.

Le montant des cotisations pourra être modifié annuellement, après décision du comité paritaire de gestion. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des taux de cotisation pour les anciens salariés

Résumé. Les taux de cotisation pour les anciens salariés et leurs ayants droit sont mis à jour, avec des changements progressifs à partir de 2025.

L'article 6.4 « Cotisation notamment pour les anciens salariés titulaires d'une rente d'incapacité, d'invalidité, d'une pension de retraite ou d'un revenu de remplacement et pour leurs ayants droit, notamment en cas de décès du salarié » est remplacé par les dispositions suivantes :

« Article 6.4
Cotisation notamment pour les anciens salariés titulaires d'une rente d'incapacité, d'invalidité, d'une pension de retraite ou d'un revenu de remplacement et pour leurs ayants droit, notamment en cas de décès du salarié

Le taux de cotisation destiné à couvrir les garanties maladie-chirurgie-maternité du régime frais de santé pour les anciens salariés visés aux articles 4.2.3, 4.2.4 et 4.2.5 du présent accord et leurs ayants droit sont définies comme indiqué ci-dessous :
– à partir du 1er janvier 2025 pour les taux de cotisations appelés pour les adultes retraités et les adultes non-retraités, conformément à la décision prise par le comité paritaire de gestion du 25 octobre 2024 en application de l'article 3 du présent accord ;
– à partir du 1er décembre 2025 pour les taux de cotisations contractuels pour les adultes retraités et les adultes non-retraités.

Les taux de cotisation “enfant” restent, eux, inchangés.

Ces dernières correspondent à un pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale.

Adultes retraités

Régime général
Départs antérieurs
au 1er juillet 2017
Taux de cotisation contractuel Taux de cotisation appelé
2,55 % 2,55 %
Départs depuis le 1er juillet 2017 Taux de cotisation contractuel Taux de cotisation appelé
1re année de départ 1,75 % 1,75 %
2e année de départ 2,18 % 2,18 %
3e année de départ 2,55 % 2,55 %
À partir de la 4e année de départ 2,55 % 2,55 %
Régime local Alsace-Moselle
Départs antérieurs
au 1er juillet 2017
Taux de cotisation contractuel Taux de cotisation appelé
1,74 % 1,74 %
Départs depuis le 1er juillet 2017 Taux de cotisation contractuel Taux de cotisation appelé
1re année de départ 1,19 % 1,19 %
2e année de départ 1,48 % 1,48 %
3e année de départ 1,74 % 1,74 %
À partir de la 4e année de départ 1,74 % 1,74 %

Adultes non retraités

Régime général
Départs antérieurs
au 1er juillet 2017
Taux de cotisation contractuel Taux de cotisation appelé
2,09 % 2,09 %
Départs depuis le 1er juillet 2017 Taux de cotisation contractuel Taux de cotisation appelé
1re année de départ 1,75 % 1,75 %
2e année de départ 1,92 % 1,92 %
3e année de départ 2,09 % 2,09 %
À partir de la 4e année de départ 2,09 % 2,09 %

-----

Régime local Alsace-Moselle
Départs antérieurs
au 1er juillet 2017
Taux de cotisation contractuel Taux de cotisation appelé
1,41 % 1,41 %
Départs depuis le 1er juillet 2017 Taux de cotisation contractuel Taux de cotisation appelé
1re année de départ 1,19 % 1,19 %
2e année de départ 1,31 % 1,31 %
3e année de départ 1,41 % 1,41 %
À partir de la 4e année de départ 1,41 % 1,41 %

Enfants

Régime général
À compter du 1er juillet 2020 Taux de cotisation contractuel Taux de cotisation appelé
1,20 % 1,18 %
Régime local Alsace-Moselle
À compter du 1er juillet 2020 Taux de cotisation contractuel Taux de cotisation appelé
0,82 % 0,81 %

Les cotisations “adultes” correspondent aux cotisations que doit verser chaque adulte pour continuer à bénéficier du régime frais de santé. Peuvent être concernés :
– chaque ancien salarié, retraité ou non ;
– chaque adulte ayant droit, tel que défini à l'article 4.3 du présent accord, bénéficiant de la couverture au titre d'un ancien salarié, retraité ou non.

Par ailleurs, la cotisation enfant devient gratuite à partir du 4e enfant.

Le montant des cotisations pourra être modifié annuellement, après décision du comité paritaire de gestion. »

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Source : Légifrance