Complémentaire frais de santé et prévoyance

Article 6

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Article 6

L'article 6.3 « Cotisation forfaitaire des conjoints à charge » est annulé et remplacé par les dispositions suivantes à compter du 1er janvier 2026. Il est également renommé « Cotisations des conjoints » :

« Article 6.3
Cotisations des conjoints

Article 6.3.1 Cotisation forfaitaire des conjoints à charge

Depuis le 1er janvier 2016, le conjoint à charge, tel que défini à l'article 4.3.2.a du présent accord, peut adhérer volontairement au régime, en contrepartie du versement d'une cotisation forfaitaire d'un montant mensuel de 20 euros, qu'il verse directement à l'assureur.

La différence entre la cotisation d'équilibre pour les conjoints à charge, évaluée tous les ans par l'assureur, et la cotisation forfaitaire demandée, sera prise en charge dans le cadre du degré élevé de solidarité, tel que prévu à l'article 12.1.1 du présent accord.

Tous les ans, à l'occasion de la présentation par l'assureur recommandé au comité paritaire de gestion de la cotisation d'équilibre, le montant de la cotisation forfaitaire pourra être modifié, par le comité paritaire de gestion, sans qu'un avenant au présent accord ne soit nécessaire.

Article 6.3.2 Cotisation des conjoints non à charge

À compter du 1er janvier 2026, le taux de cotisation mensuel destiné à couvrir les garanties maladie-chirurgie-maternité du régime frais de santé pour le conjoint non à charge, tel que défini à l'article 4.3.2.b du présent accord, est fixé à :

Régime général
Plafond mensuel de la sécurité sociale Taux de cotisation contractuel Taux de cotisation appelé
1,71 % 1,71 %
Régime local Alsace-Moselle
Plafond mensuel de la sécurité sociale Taux de cotisation contractuel Taux de cotisation appelé
1,15 % 1,15 %

Ces dernières correspondent à un pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des cotisations pour les conjoints dans l'assurance santé

Résumé. À partir de 2026, les conjoints non à charge paieront un pourcentage du plafond de la sécurité sociale pour leur assurance santé, tandis que les conjoints à charge continueront à payer une cotisation forfaitaire de 20 euros.

L'article 6.3 « Cotisation forfaitaire des conjoints à charge » est annulé et remplacé par les dispositions suivantes à compter du 1er janvier 2026. Il est également renommé « Cotisations des conjoints » :

« Article 6.3
Cotisations des conjoints

Article 6.3.1 Cotisation forfaitaire des conjoints à charge

Depuis le 1er janvier 2016, le conjoint à charge, tel que défini à l'article 4.3.2.a du présent accord, peut adhérer volontairement au régime, en contrepartie du versement d'une cotisation forfaitaire d'un montant mensuel de 20 euros, qu'il verse directement à l'assureur.

La différence entre la cotisation d'équilibre pour les conjoints à charge, évaluée tous les ans par l'assureur, et la cotisation forfaitaire demandée, sera prise en charge dans le cadre du degré élevé de solidarité, tel que prévu à l'article 12.1.1 du présent accord.

Tous les ans, à l'occasion de la présentation par l'assureur recommandé au comité paritaire de gestion de la cotisation d'équilibre, le montant de la cotisation forfaitaire pourra être modifié, par le comité paritaire de gestion, sans qu'un avenant au présent accord ne soit nécessaire.

Article 6.3.2 Cotisation des conjoints non à charge

À compter du 1er janvier 2026, le taux de cotisation mensuel destiné à couvrir les garanties maladie-chirurgie-maternité du régime frais de santé pour le conjoint non à charge, tel que défini à l'article 4.3.2.b du présent accord, est fixé à :

Régime général
Plafond mensuel de la sécurité sociale Taux de cotisation contractuel Taux de cotisation appelé
1,71 % 1,71 %
Régime local Alsace-Moselle
Plafond mensuel de la sécurité sociale Taux de cotisation contractuel Taux de cotisation appelé
1,15 % 1,15 %

Ces dernières correspondent à un pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale. »

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Source : Légifrance