Complémentaire frais de santé et prévoyance

Article 8

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Article 8

« Article 7.5
Enfants à charge

À compter du 1er janvier 2026, les enfants à charge dans le régime prévoyance sont définis comme étant :
– les enfants du salarié de moins de 16 ans ou de moins de 18 ans s'ils sont non-salariés, ou ne disposent pas de revenu d'activité (ex. profession libérale, entrepreneur, etc.) ;
– les enfants du salarié jusqu'à 27 ans inclus poursuivant leurs études ou s'ils sont en apprentissage ou en contrat de professionnalisation ;
– les enfants du salarié quel que soit leur âge en cas d'handicap, dès lors qu'ils bénéficient de l'allocation d'adulte handicapé, ou qu'ils sont titulaires de la carte d'invalidité ou de la carte mobilité inclusion portant la mention “invalidité” ;
– les enfants nés viables moins de 300 jours après le décès de l'assuré sont considérés comme à la charge au jour du décès.

Les enfants adoptés ou recueillis par le salarié entrent dans toutes les conditions précédentes s'ils sont à sa charge au sens fiscal (art. 196 du code général des impôts). »

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En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Définition des enfants à charge dans le régime prévoyance

Résumé. À partir de 2026, les enfants à charge dans le régime prévoyance sont définis selon des critères précis liés à l'âge, aux études, au handicap et à la situation fiscale.

« Article 7.5
Enfants à charge

À compter du 1er janvier 2026, les enfants à charge dans le régime prévoyance sont définis comme étant :
– les enfants du salarié de moins de 16 ans ou de moins de 18 ans s'ils sont non-salariés, ou ne disposent pas de revenu d'activité (ex. profession libérale, entrepreneur, etc.) ;
– les enfants du salarié jusqu'à 27 ans inclus poursuivant leurs études ou s'ils sont en apprentissage ou en contrat de professionnalisation ;
– les enfants du salarié quel que soit leur âge en cas d'handicap, dès lors qu'ils bénéficient de l'allocation d'adulte handicapé, ou qu'ils sont titulaires de la carte d'invalidité ou de la carte mobilité inclusion portant la mention “invalidité” ;
– les enfants nés viables moins de 300 jours après le décès de l'assuré sont considérés comme à la charge au jour du décès.

Les enfants adoptés ou recueillis par le salarié entrent dans toutes les conditions précédentes s'ils sont à sa charge au sens fiscal (art. 196 du code général des impôts). »

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Source : Légifrance