En vigueur depuis le 1 janvier 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nouveaux ayants droit obligatoires pour la complémentaire santé
L'article 4.3.1 « Ayants droit affiliés à titre obligatoire » de l'accord du 12 janvier 2016 et ses avenants est annulé et remplacé par les dispositions suivantes à compter du 1er janvier 2026 :
« Article 4.3.1
Ayants droit affiliés à titre obligatoire
À compter du 1er janvier 2026, les ayants droit affiliés à titre obligatoire sont définis comme étant :
– les enfants à charge au sens de la sécurité sociale du salarié ou de son conjoint/partenaire de Pacs/concubin ;
– les enfants du salarié ou de son conjoint/partenaire de Pacs/concubin, jusqu'à 27 ans inclus, poursuivant leurs études ou sous contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, ou bénéficiant des mesures en faveur de l'emploi dans le cadre des dispositions légales ou réglementaires en vigueur (sur présentation de l'attestation de prise en charge par France Travail à chaque versement de prestation) ;
– les enfants à charge du salarié ou de son conjoint/partenaire de Pacs/concubin, quel que soit leur âge en cas d'handicap, dès lors qu'ils bénéficient de l'allocation d'adulte handicapé, ou qu'ils sont titulaires de la carte d'invalidité ou de la carte mobilité inclusion portant la mention “invalidité” ;
– les ascendants du salarié, dès lors qu'ils répondent à la définition de l'article L. 161-1 du code de la sécurité sociale ;
– les petits-enfants du salarié ou de son conjoint/partenaire de Pacs/concubin, à charge au sens sécurité sociale ;
– les ascendants ou descendants du salarié bénéficiaires de l'article L. 212-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, s'ils sont à charge au sens de l'article 196 A bis du code général des impôts. »