Complémentaire frais de santé et prévoyance

Article 3

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Article 3

L'article 4.3.2 « Ayants droit affiliés à titre optionnel » de l'accord du 12 janvier 2016 et ses avenants est annulé et remplacé par les dispositions suivantes à compter du 1er janvier 2026 :

« Article 4.3.2
Ayants droit affiliés à titre optionnel

a) Conjoint à charge

Les conjoints à charge des salariés peuvent être affiliés de façon optionnelle au régime frais de santé. Cette affiliation est faite de façon volontaire, en contrepartie du paiement direct d'une cotisation à l'assureur, telle que définie à l'article 6.3.1 du présent accord.

Le conjoint à charge du salarié, au sens du présent accord, est défini comme étant :
– l'époux ou l'épouse légitime du salarié, même séparé de corps mais non divorcé ;
– le concubin du salarié ;
– le partenaire de pacte civil de solidarité du salarié, dès lors que cette personne est affiliée à titre personnel à un régime obligatoire et qu'elle est en mesure de prouver, par la fourniture du dernier avis d'imposition commune, l'absence d'activité professionnelle, et l'absence de perception d'un revenu d'activité ou l'absence d'un revenu de remplacement (hors retraite) supérieur, pour l'année de référence fiscale, au montant annuel forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA) versé pour une personne seule sans enfant.

En l'absence d'avis d'imposition commun, l'envoi de l'avis d'imposition du concubin sera requis, accompagné de tout justificatif permettant de confirmer une adresse commune, y compris une facture aux deux noms ou tout autre justificatif attestant d'une vie commune.

En outre, le conjoint retraité du salarié peut continuer à bénéficier du présent régime, aux conditions cumulatives suivantes :
– avoir été couvert au titre du présent accord en qualité de conjoint à charge du salarié ;
– s'acquitter directement auprès de l'assureur du versement intégral de la cotisation “adulte retraité” prévue à l'article 6.4 du présent accord.

b) Conjoint non à charge

À compter du 1er janvier 2026, les conjoints non à charge des salariés pourront être affiliés de façon optionnelle au régime frais de santé. Cette affiliation est faite de façon volontaire, en contrepartie du paiement direct d'une cotisation à l'assureur, telle que définie à l'article 6.3.2 du présent accord.

Le conjoint non à charge du salarié, au sens du présent accord, est défini comme étant le conjoint ne remplissant pas les conditions pour être considéré comme un conjoint à charge, tel qu'il est défini à l'article 4.3.2.a “Conjoint à charge” ci-dessus.

En outre, le conjoint retraité du salarié peut continuer à bénéficier du présent régime, aux conditions cumulatives suivantes :
– avoir été couvert au titre du présent accord en qualité de conjoint non à charge du salarié ;
– s'acquitter directement auprès de l'assureur du versement intégral de la cotisation “adulte retraité“ prévue à l'article 6.4 du présent accord. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de l'affiliation des conjoints à la complémentaire santé

Résumé. À partir de 2026, les conjoints des salariés pourront s'affilier à la complémentaire santé, même s'ils ne sont pas à charge.

L'article 4.3.2 « Ayants droit affiliés à titre optionnel » de l'accord du 12 janvier 2016 et ses avenants est annulé et remplacé par les dispositions suivantes à compter du 1er janvier 2026 :

« Article 4.3.2
Ayants droit affiliés à titre optionnel

a) Conjoint à charge

Les conjoints à charge des salariés peuvent être affiliés de façon optionnelle au régime frais de santé. Cette affiliation est faite de façon volontaire, en contrepartie du paiement direct d'une cotisation à l'assureur, telle que définie à l'article 6.3.1 du présent accord.

Le conjoint à charge du salarié, au sens du présent accord, est défini comme étant :
– l'époux ou l'épouse légitime du salarié, même séparé de corps mais non divorcé ;
– le concubin du salarié ;
– le partenaire de pacte civil de solidarité du salarié, dès lors que cette personne est affiliée à titre personnel à un régime obligatoire et qu'elle est en mesure de prouver, par la fourniture du dernier avis d'imposition commune, l'absence d'activité professionnelle, et l'absence de perception d'un revenu d'activité ou l'absence d'un revenu de remplacement (hors retraite) supérieur, pour l'année de référence fiscale, au montant annuel forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA) versé pour une personne seule sans enfant.

En l'absence d'avis d'imposition commun, l'envoi de l'avis d'imposition du concubin sera requis, accompagné de tout justificatif permettant de confirmer une adresse commune, y compris une facture aux deux noms ou tout autre justificatif attestant d'une vie commune.

En outre, le conjoint retraité du salarié peut continuer à bénéficier du présent régime, aux conditions cumulatives suivantes :
– avoir été couvert au titre du présent accord en qualité de conjoint à charge du salarié ;
– s'acquitter directement auprès de l'assureur du versement intégral de la cotisation “adulte retraité” prévue à l'article 6.4 du présent accord.

b) Conjoint non à charge

À compter du 1er janvier 2026, les conjoints non à charge des salariés pourront être affiliés de façon optionnelle au régime frais de santé. Cette affiliation est faite de façon volontaire, en contrepartie du paiement direct d'une cotisation à l'assureur, telle que définie à l'article 6.3.2 du présent accord.

Le conjoint non à charge du salarié, au sens du présent accord, est défini comme étant le conjoint ne remplissant pas les conditions pour être considéré comme un conjoint à charge, tel qu'il est défini à l'article 4.3.2.a “Conjoint à charge” ci-dessus.

En outre, le conjoint retraité du salarié peut continuer à bénéficier du présent régime, aux conditions cumulatives suivantes :
– avoir été couvert au titre du présent accord en qualité de conjoint non à charge du salarié ;
– s'acquitter directement auprès de l'assureur du versement intégral de la cotisation “adulte retraité“ prévue à l'article 6.4 du présent accord. »

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Source : Légifrance