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Commissions paritaires

à l'accord du 23 décembre 1996 relatif aux commissions paritaires

Abrogé31 décembre 2011
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Périmé31 décembre 2011

Créé le 21 mai 2010 · Périmé le 31 décembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un article sur la substitution des conventions collectives

Résumé. Un nouvel article est créé pour dire qu'une nouvelle convention collective peut remplacer l'accord actuel sur les commissions paritaires.

Les signataires du présent accord décident d'ajouter un article 8 relatif à la révision du présent accord les dispositions suivantes :
« La conclusion d'une convention collective de branche prévoyant qu'elle se substituera au présent accord de branche entraînera, dès son entrée en vigueur, la cessation de tous les effets relatifs au présent accord de branche relatif aux commissions paritaires et paritaires mixtes de négociation. »

Périmé31 décembre 2011

Créé le 21 mai 2010 · Périmé le 31 décembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'avenant

Résumé. L'avenant entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication officielle.

L'avenant prendra effet le premier jour du mois qui suit la publication au Journal officiel de l'arrêté d'agrément.

Préambule

Abrogé31 décembre 2011

Abrogé depuis le samedi 31 décembre 2011

En vigueur du vendredi 21 mai 2010 au vendredi 30 décembre 2011

Commissions paritaires
Préambule
Article 1er
Article 2