Créé le 21 mai 2010 · Périmé le 31 décembre 2011
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Création d'un article sur la substitution des conventions collectives
Les signataires du présent accord décident d'ajouter un article 8 relatif à la révision du présent accord les dispositions suivantes :
« La conclusion d'une convention collective de branche prévoyant qu'elle se substituera au présent accord de branche entraînera, dès son entrée en vigueur, la cessation de tous les effets relatifs au présent accord de branche relatif aux commissions paritaires et paritaires mixtes de négociation. »
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