Créé le 1 juin 2017 · Remplacé le 1 janvier 2022
Les articles2, 3, 4 et 5 de l'accord du 10 juillet 2013 deviennent respectivement les articles 3, 4, 5 et 6.
Commissions paritaires territoriales
Les articles2, 3, 4 et 5 de l'accord du 10 juillet 2013 deviennent respectivement les articles 3, 4, 5 et 6.
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Créé le 1 juin 2017 · Remplacé le 1 janvier 2022
Les articles2, 3, 4 et 5 de l'accord du 10 juillet 2013 deviennent respectivement les articles 3, 4, 5 et 6.
Remplacé depuis le samedi 1 janvier 2022
En vigueur du jeudi 1 juin 2017 au vendredi 31 décembre 2021
Source : Légifrance