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Article 1er

Les articles2, 3, 4 et 5 de l'accord du 10 juillet 2013 deviennent respectivement les articles 3, 4, 5 et 6.

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Remplacé1 janvier 2022

Créé le 1 juin 2017 · Remplacé le 1 janvier 2022

Les articles2, 3, 4 et 5 de l'accord du 10 juillet 2013 deviennent respectivement les articles 3, 4, 5 et 6.

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Remplacé depuis le samedi 1 janvier 2022

En vigueur du jeudi 1 juin 2017 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance