Création du conseil du dialogue social

Article 5

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Article 5

Le texte du présent accord sera déposé en autant d'exemplaires que nécessaire au greffe du conseil de prud'hommes de Paris et à la direction générale du travail (service du dépôt des accords collectifs), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

L'extension du présent accord sera demandée sur l'initiative de la partie signataire la plus diligente conformément aux dispositions de l'article L. 2261-24 du code du travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Remplacé1 janvier 2022

En vigueur du 1 mars 2014 au 2 octobre 2016, puis du 1 juin 2017 au 31 décembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt et extension d'un accord de travail

Résumé. L'accord sera déposé à Paris et son extension peut être demandée selon la loi.

Le texte du présent accord sera déposé en autant d'exemplaires que nécessaire au greffe du conseil de prud'hommes de Paris et à la direction générale du travail (service du dépôt des accords collectifs), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

L'extension du présent accord sera demandée sur l'initiative de la partie signataire la plus diligente conformément aux dispositions de l'article L. 2261-24 du code du travail.

Historique des versions

Remplacé depuis le samedi 1 janvier 2022

En vigueur du jeudi 1 juin 2017 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parCommissions paritaires territorialesart. 1er (VNE) : Modification des articles de l'accord du 10 juillet 2013

En résumé. Le texte précise désormais les modalités de dépôt de l'accord et introduit la possibilité d'une demande d'extension par la partie signataire la plus diligente.

Remplacé depuis le lundi 3 octobre 2016

En vigueur du samedi 1 mars 2014 au dimanche 2 octobre 2016

Source : Légifrance