Création du conseil du dialogue social

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

À l'issue de la procédure de signature, le texte du présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Remplacé1 janvier 2022

En vigueur du 1 mars 2014 au 2 octobre 2016, puis du 1 juin 2017 au 31 décembre 2021

À l'issue de la procédure de signature, le texte du présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail.

Historique des versions

Remplacé depuis le samedi 1 janvier 2022

Remplacé depuis le lundi 3 octobre 2016

En vigueur du samedi 1 mars 2014 au dimanche 2 octobre 2016

Source : Légifrance