Commissions mixtes paritaires

Article 3

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Article 3

Les parties signataires conviennent de demander l'extension dans les meilleurs délais du présent avenant.

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En vigueur depuis le 11 février 2004

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Extension rapide de l'accord sur le crédit d'heures

Résumé. Les parties signataires veulent étendre rapidement un accord sur le crédit d'heures pour les représentants syndicaux.

Les parties signataires conviennent de demander l'extension dans les meilleurs délais du présent avenant.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 11 février 2004

Source : Légifrance