Commissions mixtes paritaires

Article 2

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Article 2

Les salariés membres de la délégation salariale à la commission départementale paritaire, à raison de deux au plus par organisation syndicale, et dont les noms auront été régulièrement déposés auprès du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, pourront bénéficier de six jours par an, à prendre par journée ou demi-journée, pour préparer les réunions de la commission. Le salaire sera maintenu dans les limites prévues ci-dessus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 11 février 2004

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Crédit d'heures pour les membres syndicaux

Résumé. Les membres des syndicats peuvent avoir jusqu'à six jours par an pour préparer les réunions, tout en gardant leur salaire.

Les salariés membres de la délégation salariale à la commission départementale paritaire, à raison de deux au plus par organisation syndicale, et dont les noms auront été régulièrement déposés auprès du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, pourront bénéficier de six jours par an, à prendre par journée ou demi-journée, pour préparer les réunions de la commission. Le salaire sera maintenu dans les limites prévues ci-dessus.

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En vigueur depuis le mercredi 11 février 2004

Source : Légifrance