Commissions mixtes paritaires

Crédit d'heures

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En vigueur depuis le 11 février 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Crédit d'heures pour les membres syndicaux

Résumé. Les membres des syndicats peuvent avoir jusqu'à six jours par an pour préparer les réunions, tout en gardant leur salaire.

Les salariés membres de la délégation salariale à la commission départementale paritaire, à raison de deux au plus par organisation syndicale, et dont les noms auront été régulièrement déposés auprès du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, pourront bénéficier de six jours par an, à prendre par journée ou demi-journée, pour préparer les réunions de la commission. Le salaire sera maintenu dans les limites prévues ci-dessus.

En vigueur depuis le 11 février 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension rapide de l'accord sur le crédit d'heures

Résumé. Les parties signataires veulent étendre rapidement un accord sur le crédit d'heures pour les représentants syndicaux.

Les parties signataires conviennent de demander l'extension dans les meilleurs délais du présent avenant.

En vigueur depuis le mercredi 11 février 2004

Crédit d'heures
Article 2
Article 3