En vigueur depuis le 21 janvier 2010
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Regroupement des accords de commissions d'interprétation
Résumé. Les partenaires sociaux veulent regrouper les accords des commissions d'interprétation des 10 dernières années dans un seul avenant.
Les partenaires sociaux ont convenu de réunir au sein d'un avenant les accords obtenus lors des commissions d'interprétation des 10 dernières années.