Commissions d'interprétation
relatif aux commissions d'interprétation
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En vigueur depuis le jeudi 21 janvier 2010
Commissions d'interprétation
Préambule
Réunion du 9 juillet 2002
Réunion du 24 mars 2005
Réunion du 26 avril 2006
Réunion du 26 novembre 2007
Réunion du 6 juillet 2009
Constat d'accord des partenaires sociaux