Commissions d'interprétation

Préambule

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En vigueur depuis le 21 janvier 2010

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Regroupement des accords de commissions d'interprétation

Résumé. Les partenaires sociaux veulent regrouper les accords des commissions d'interprétation des 10 dernières années dans un seul avenant.

Les partenaires sociaux ont convenu de réunir au sein d'un avenant les accords obtenus lors des commissions d'interprétation des 10 dernières années.

En vigueur depuis le jeudi 21 janvier 2010

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