Commission paritaire nationale de l'emploi

Article 1er

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Article 1er

Les partenaires sociaux décident que la commission paritaire nationale de l'emploi de la branche est désormais dénommée « commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) ».

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En vigueur depuis le 25 juin 2015

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Changement de nom de la commission paritaire nationale

Résumé. La commission paritaire nationale de l'emploi change de nom pour inclure la formation professionnelle.

Les partenaires sociaux décident que la commission paritaire nationale de l'emploi de la branche est désormais dénommée « commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) ».

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En vigueur depuis le jeudi 25 juin 2015

Source : Légifrance