Commission paritaire nationale d'interprétation, de conciliation et de validation

Article 4

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Article 4

Le présent avenant pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

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En vigueur depuis le 29 juin 2011

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Modification des accords

Résumé. Un accord peut être modifié selon les lois en vigueur.

Le présent avenant pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

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Source : Légifrance