Commission paritaire de validation des accords collectifs

Article 3

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Article 3

Le présent avenant fait l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-1 et L. 2261-15 du code du travail.

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En vigueur depuis le 27 juillet 2010

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Dépôt et extension des accords collectifs

Résumé. Un nouvel accord doit être déposé au ministère du travail et peut être étendu pour s'appliquer à tous les employeurs et salariés concernés.

Le présent avenant fait l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-1 et L. 2261-15 du code du travail.

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En vigueur depuis le mardi 27 juillet 2010

Source : Légifrance