Commission nationale paritaire d'interprétation

Article 3

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Article 3

Le présent avenant entrera en application le premier jour du mois suivant réception de la lettre d'agrément du ministère de tutelle.

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En vigueur depuis le 1 décembre 2003

Le présent avenant entrera en application le premier jour du mois suivant réception de la lettre d'agrément du ministère de tutelle.

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